22/04/2011: Code minier: NKM missionne Arnaud Gossement


 

Dans l'atente de la discussion prochaine de propositions de lois visant à interdire l'exploitation des gaz de schiste, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, du Transport et du Logement, a confié à Arnaud Gossement, avocat au cabinet Huglo Lepage, une mission d’expertise juridique relative à la réforme du code minier.

"Cette mission s’inscrit dans un contexte où le droit minier est confronté à de nouveaux enjeux : recherches d’hydrocarbures, géothermie, stockage de carbone…

Par voie de conséquence, il importe d’adapter la partie législative mais aussi réglementaire du code minier, ce qui doit être fait avant la fin de l’année.

La mission a pour projet exact de formuler des propositions d’évolution du code minier, au regard des exigences du droit européen et des exemples d’autres Etats.

Le rapport d’étape sera rendu le 8 juin 2011 et le rapport définitif le 30 septembre 2011. "

 


La source ici 

 



 

Télécharger la lettre de mission ici

 


 

 



22/04/2011

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