Un "papier" de l'AFP qui fait le point sur les propositions de loi déposées.

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Plusieurs propositions de loi ont été déposées à ce jour visant à interdire l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste alors que sur le terrain la mobilisation se poursuit. "Une cinquantaine de délibérations et d'arrêtés d'interdiction ont été pris par des municipalités", a ainsi affirmé la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet lors d'un débat à l'Assemblée nationale le 29 mars. Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée ont rédigé chacun une proposition de loi. Les sénateurs Nicole Bricq (Seine-et-Marne), Didier Guillaume (Drôme) et Michel Teston (Ardèche) ont été les premiers à déposer un texte, le 24 mars dernier. Il a été cosigné par tous les membres de leur groupe, ainsi que par les les sénateurs Verts qui lui sont administrativement rattachés (Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Jean Desessard et Dominique Voynet). Ils dénoncent "l’opacité qui a entouré les procédures d’attribution des permis de recherche de gaz et huiles non conventionnels" ainsi que "l’absence de procédure de ratification par le Parlement de l’ordonnance du 20 janvier 2011" qui encourage selon eux cette opacité.

Ils pointent aussi les risques pour la santé et l’environnement induits par la technique de forage utilisée. "Si la forte mobilisation des associations et des élus a contraint le gouvernement à demander aux industriels de suspendre leurs travaux, rien ne garantit qu’à l’issue de la mission interministérielle ces travaux ne reprendront pas", estiment-ils. Ils proposent donc d’interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures de schiste. Ils souhaitent soumettre les futures délivrances de permis de recherche et de concessions d’hydrocarbures aux engagements des lois Grenelle I et II, et des conventions internationales dont la France est signataire. Ils appellent également à la tenue d’un grand débat public sur la politique énergétique. La proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale a été déposée le 30 mars. Elle reprend les mêmes arguments envrionnementaux pour demander l'interdiction de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels jugés "incompatibles avec les objectifs de protection de l'environnement et avec les engagements du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer". "La fracturation hydraulique est extrêmement consommatrice d’eau, chaque puits pouvant en consommer de 10 à 15 millions de litres. Elle nécessite d’utiliser un certain nombre d’adjuvants chimiques qui sont susceptibles d’engendrer une pollution des nappes phréatiques, pointe le texte. Cette pollution au niveau de l’eau mais également des écosystèmes et de la biodiversité, fait évidemment courir de gros risques aux secteurs économiques de l’agriculture mais également du tourisme. L’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures impactent en effet très fortement les paysages." La proposition de loi des députés socialistes veut aussi étendre l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation de ce type d'hydrocarbures aux gisements en eaux profondes. Enfin, les permis d’exploration délivrés par le gouvernement ayant été signés "sans enquête publique, sans étude d’impact environnemental et social préalable et sans débat public" la proposition de loi demande également que soit insérée dans le Code de l’environnement l’obligation d’assortir une étude d’impact à toute demande de prospection afin de s’assurer des conséquences environnementales et sanitaires des forages d’exploration. Une troisième proposition de loi a été déposée le 31 mars par Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale et ancien président de la commission du développement durable. Cosignée par huit autres députés, elle vise aussi à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Alors que plusieurs permis d'exploration ont été attribués dans sa circonsription de Seine-et-Marne, il a souligné lors du débat du 29 mars dernier "sa position de vive hostilité à ces projets". Le premier article de son texte justifie par l'application du "principe de précaution" l'interdiction en France de "l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche". L'article 2 abroge "les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels". Les trois textes prévoient par ailleurs des mesures d'information et de participation du public dans le Code minier. Les deux propositions de loi des députés ont été renvoyées à la commission du développement durable qui a déjà confié une mission sur le sujet à FrançoisMichel Gonnot, député UMP de l'Oise et Philippe Marin, député socialiste du Gers. "Un sujet qui mérite la plus grande des transparences" Le gouvernement a annoncé début février la suspension des travaux de prospection dans plusieurs départements du sud de la France et de l'Ile-de-France dans l'attente de la présentation du rapport d'une mission d'évaluation des dangers environnementaux liés à ces hydrocarbures, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET). Cette mission doit rendre un premier rapport d'étape le 15 avril, avant son rapport final le 31 mai. Dans ce cadre, l'Assemblée des régions de France (ARF) a d'ailleurs demandé le 4 avril à être auditionnée par la mission. Dans un courrier adressé à Nathalie Kosciusko-Morizet, le président de l'ARF, Alain Rousset estime que les élus locaux sont les premiers concernés par ce sujet qui, écrit-il, "mérite la plus grande des transparences". Le président de la commission développement durable de l'ARF, Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, doit être prochainement auditionné sur ce sujet par la commission d'enquête parlementaire sur l'exploration des sous-sols. De son côté, la ministre de l'Ecologie, interrogée sur France inter ce 4 avril, a assuré être "depuis le début très réservée sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste". Elle aurait "préféré qu'on mène la réflexion avant de donner les permis d'exploration", ces permis ayant été accordés en "mars 2010" par Jean-Louis Borloo, alors ministre chargé de l'Ecologie. Lequel Jean-Louis Borloo, redevenu député (app.UMP) du Nord, a annoncé ce 4 avril avoir lui aussi déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour "donner à l'Etat les moyens d'interdire la recherche et l'exploitation immédiates" des gaz et huiles de schiste. "Le droit ne donne toujours pas à l'Etat et au public les moyens de s'informer et de s'opposer efficacement à des projets susceptibles de s'avérer dangereux", a-t-il indiqué dans un communiqué. "S'il existe des lois spécifiques pour l'eau ou l'air, tel n'est pas le cas pour nos sols et sous-sols. C'est ainsi qu'en 2010, et d'ailleurs jusqu'à ce jour, l'Etat ne peut que difficilement s'opposer à des demandes de permis de recherche, et in fine d'exploitation", affirme-t-il dans son texte. Anne Lenormand avec AFP

proposition de loi PS examinée le 12 mai Par L. Madoui, A. l'AFP Publié le 04/04/2011 L’Assemblée nationale devrait examiner, le 12 mai 2011 dans le cadre d’une niche parlementaire, la proposition de loi sur les hydrocarbures non conventionnels, déposée par le groupe socialiste le 24 mars. Jean-Paul Chanteguet, député de la Nièvre, a indiqué cette date à l’issue de la projection du documentaire américain « Gasland », organisée le 31 mars par le conseil régional d’Ile-de- France. D’ici là, les associations opposées à l’exploration d’huiles et de gaz de schiste dans le Bassin parisien et le Sud du pays s’efforceront de convaincre leurs députés de soutenir le texte, annoncent les responsables associatifs de Seine-et-Marne. La proposition de loi appelle à l’annulation des permis de recherche accordés par le ministère de l’Ecologie, à l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation d’huiles et de gaz de schiste sur le territoire métropolitain ainsi que des hydrocarbures en eau profonde (ce qui vise des opérations au large de la Guyane). Les régions demandent à être auditionnées L’Assemblée des régions de France a demandé lundi 4 avril à être auditionnée par la mission d’information sur l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste lancée par le gouvernement. Dans un courrier adressé à la ministre du Développement durable Nathalie Kosciusko- Morizet, le président de l’ARF, Alain Rousset (PS) estime que les élus locaux sont les premiers concernés par ce sujet qui, écrit-il, « mérite la plus grande des transparences ». Rappelant que les régions ont en charge la gestion des déchets industriels dangereux, il ajoute qu’elles « devront être entendues par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) ». Le président de la commission Développement durable de l’ARF, Jean-Jack Queyranne (PS), président de la région Rhône-Alpes, doit être prochainement auditionné sur ce sujet par la commission d’enquête parlementaire sur l’exploration des sous-sols.