27/04/2011: Gaz de schiste : un compromis est-il possible ?


Le rapport provisoire de la mission d'inspection sur les gaz de schiste a été rendu jeudi dernier. Il préconise la poursuite des forages expérimentaux, afin d'évaluer les ressources disponibles dans le sous-sol français. Face à la levée de boucliers, un compromis sur l'utilisation de ces ressources est-il possible ?

La mission vient de rendre son rapport provisoire tout à fait satisfaisant en ce qui concerne l’état des lieux et les préconisations techniques. Pour simplifier, il s’agit d’être prudent, de poursuivre les recherches notamment par l’autorisation de l’exploration uniquement à titre expérimental et de porter une attention particulière à l’impact sur la qualité et la quantité des eaux souterraines. De mauvais esprits pourraient traduire par « il est urgent d’attendre » !


Sur le plan institutionnel les auteurs du rapport ont bien perçu que l’opposition au gaz de schiste pouvait être atténuée par une "modernisation  de la fiscalité pétrolière et gazière en amont en supprimant la redevance tréfoncière et en la rendant plus lisible et plus favorable aux communes directement concernées par les opérations d’extraction". En bon français il s’agit « d’arroser » les communes afin de les transformer d’opposants en alliés.
Cette solution a d’ailleurs parfaitement réussi pour l’implantation des centrales nucléaires dont les communes d’accueil ont connu des retombées financières considérables grâce à la taxe professionnelle. Par ailleurs les propriétaires des quelques dizaines d’hectares nécessaires aux installations étaient expropriés au prix fort tandis que la promesse de nombreux emplois faisait tomber les dernières résistances. Ainsi communes et populations locales, loin de s’opposer, se comportèrent en allié objectif d’EDF.

En revanche l’implantation des lignes de transport d’énergie à haute tension a connu une opposition très vive allant d’ailleurs jusqu’à des attentats mortels. L’indemnisation des propriétaires ne portait que sur l’expropriation des surfaces nécessaires aux pylônes (quelques dizaines de m2) et ne portait pas sur le survol des terrains traversés. En revanche les communes étaient bénéficiaires d’une généreuse redevance. Autrement dit et contrairement à la politique d’implantation des centrales nucléaires, celle concernant les lignes à très haute tension, si elle atténuait l’opposition des élus, elle mécontentait les habitants.

En fin de compte, EDF et le gouvernement signèrent le 25 août 1992 un protocole  définissant les modalités d’indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles en raison des servitudes imposées par l’implantation des lignes d’énergie électrique, dérogeant ainsi au principe de non indemnisation des servitudes réglementaires généralisé en juin 1943 par le Gouvernement de Vichy.

Ce rappel historique est pertinent si on considère que l’exploitation de gaz de schiste entraînera des nuisances comparables à celles des lignes à très haute tension, à savoir quelques tours à emprise foncière très faible mais fort impact visuel.

Si l’on veut atténuer l’opposition à l’exploration puis l’exploitation des gaz de schiste, le rapport devrait préconiser une indemnisation des propriétaires pour le foncier et le tréfonds, une redevance aux communes et aux associations de défense pour préjudice visuel et la responsabilité civile illimitée des opérateurs pour tous dommages, y compris aux ressources en eau.

Une fois de plus, on constate que les atteintes au droit de propriété, si elles permettent pour un temps aux pouvoirs publics de confondre arbitraire et efficacité, aboutissent in fine à peser de plus en plus lourdement sur l'environnement et l'écono mie. Il est grand temps que nous prenions au sérieux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, quitte à faire évoluer une législation et une jurisprudence désuètes et inadaptées aux réalités présentes et futures.

Les problèmes environnementaux et économiques posés par l’exploitation des gaz de schiste constituent l’occasion de s’interroger sur la nécessité d’une évolution de nos institutions.

Puisse le rapport définitif faire preuve d’imagination juridique et économique !

 


La source ici

 

 



27/04/2011

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